ACCESSIBILITE PMR – Rappel des exigences réglementaires
Référentiels réglementaires :
CCH – Article L111-7 à L111-8-4 – Construction des bâtiments – Personnes handicapées ou à mobilité réduite créés par la Loi handicap du 11 février 2005 modifiés en dernier lieu par Loi 2015-988 du 5 août 2015
Code du travail – Article R4217-1 et R4217-2 – Conception des lieux de travail – Installations sanitaires, restauration (art R4217-2 sanitaires)
Code du travail – Articles R4214-1 à R4214-28 modifiés en dernier lieu par décret 2011-1461 du 7 novembre 2011 – Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail – Sécurité des lieux de travail (art R4214-26 et R4214-28)
Code du travail – Articles R4214-1 à R4214-28 modifiés en dernier lieu par décret 2011-1461 du 7 novembre 2011 – Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail – Sécurité des lieux de travail (art R4214-26 à R4214-28)
Arrêté du 27 juin 1994 : relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R 235-3-18 du Code du travail
Circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 : relative aux lieux de travail
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Qui est concerné ?
Les établissements neufs recevant des travailleurs,
Les établissements recevant des travailleurs dans les cas suivants :
- création de nouvelles surfaces,
- Travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements, dans la mesure où les structures ou l’implantation des bâtiments le permet,
- Travaux réalisés à l’intérieur des surfaces/volumes existants, dans la mesure du possible (a minima les conditions d’accessibilité devront être maintenues)
Cheminements
- Cheminement doit desservir l’entrée principale/une des entrées principales,
- Cheminement non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue,
- Palier de repos : tous les 10m si la pente est supérieure à 4% et devant les portes d’une longueur de 1,4m minimum.
Portes
- L≥1,40 m si le local peut accueillir plus de 100 personnes. Avec un des vantail de largeur 0,80 m minimum,
- L≥0,90 m si le local reçoit moins de 100 personnes
- L≥0,80 m pour les pièces de moins de 30 m²
Escalier
Escalier plus de 2 marches : cf image
Escalier de 2 marches et moins : La main courante n’est pas obligatoire de chaque côté de la volée
Parc de stationnement
Places adaptées signalées par le symbole international d’accessibilité
1 place adaptée par tranche de 50 places de stationnement.
Parc de stationnement
Places adaptées signalées par le symbole international d’accessibilité
1 place adaptée par tranche de 50 places de stationnement.
Espaces sanitaires
Lorsque le nombre des cabinets d’aisances est inférieur à dix, l’un d’entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements.
Lorsque les installations sanitaires sont séparées par sexe, les aménagements doivent être prévus pour les personnes handicapées de chaque sexe.
Local restauration
1 emplacement adapté par tranche de 50 places
