Le client saisit l'assureur DO en communiquant les éléments du dossier.

L’assureur doit ouvrir un dossier DO et missionner un expert.

Le règlement des sinistres de nature décennale est prévu dans le cadre de la convention de règlement des sinistres qui lie les assureurs entre eux. Les délais et missions de l’expert sont prévus dans la convention qui comprend également un barème de “préfinancement” permettant de répartir au moins de façon provisoire les responsabilités et donc les prises en charge (en cas de désaccord sur les responsabilités).

Lorsque la réclamation est formulée par voie contentieuse, le SAV assure le suivi de ce dossier en lien avec assureurs et Avocats.

Une fois missionné, l'expert doit convoquer les intervenants susceptibles d'être concernés par le désordre.

Le chargé d’affaires SAV transmet les coordonnées des intervenants sous-traitants à l'expert s'il le demande ou si nécessaire. Sinon le responsable SAV convoque lui-même les sous-traitants potentiellement concernés.

Vérifier si la demande est recevable (si les garanties s’appliquent, ne sont pas échues..). Procéder à l’ouverture du dossier ou opposer un refus à l’expert. Pour cela, rédiger, faire signer et envoyer un courrier de refus de prise en compte du dossier par l’entreprise.

• A l’ouverture du 1er dossier DO, transmettre la liste des sous-traitants à l’expert + autres intervenants.
• Constituer le dossier DO, rechercher les pièces contractuelles relatives aux sous-traitants concernés, les documents marché relatifs aux désordres…
• Préparer le rendez-vous d’expertise pour y participer en connaissance de cause.

Le chargé d’affaires SAV participe à l'expertise et éclaire l'expert sur l'historique du chantier et sur la répartition des travaux confiés à telles ou telles entreprises.

Le chargé d’affaires SAV peut effectuer un devis de réparation et/ou d'embellissement.

L'expert envoie son rapport à l’assureur DO qui en informe l'assuré.

Le SAV peut dans ce cadre aider à la recherche de l'origine des désordres, produire les documents nécessaires à l'instruction (pièces écrites, devis de réparation, etc).

L’expertise peut comporter plusieurs réunions. Elles ont pour but de:

• Constater la matérialité des désordres (sinistres)
• Rechercher les causes (investigations)
• Proposer des solutions techniques de réparation
• Rechercher les responsabilités
• Chiffrer, le cas échéant
• Permettre à l’assureur de proposer une indemnité au Client
• Permettre l’intervention de(ou des) l’entreprise(s) pour la réparation des désordres et de leurs conséquences aux frais avancés de l’assureur ou des intervenants.

En fonction des conclusions du rapport de l'expert, le chargé d’affaires SAV, en accord avec le Maître d'Ouvrage, décide d'entreprendre ou non les actions appropriées (travaux de reprise sur la base d'un devis accepté, intervention volontaire,...).

A réception du rapport, contester éventuellement ses conclusions si désaccord.

• Préalablement, en cours d’expertise, trouver les causes et origines du sinistre, y compris les incidences sur les responsabilités, en proposant et en réalisant d’éventuels travaux d’investigations.
• Trouver les solutions économiques adaptées, efficaces et de nature à permettre un règlement rapide du dossier.
• Gérer le dossier afin d’avoir la maîtrise technique des sinistres, des risques en matière de responsabilités, des recours sur les sous-traitants, de la possibilité d’intervenir pour réparer, et d’optimiser le coût du sinistre.
• Formuler notre position sur les responsabilités.
• Proposer le cas échéant au client un auto-préfinancement sur la base du rapport de l’expert.

Dans les délais prévus, le cas échéant, le client passe commande des travaux sur la base des devis qui ont pu être produits.

Dans le cas d’auto-préfinancement, le client formule un accord sur les devis présentés par l’entrepise et validés par l’expert.

Quand les travaux sont assurés par nos soins, le chargé d’affaires est alors responsable de l’action.

Exécuter les travaux de réparation sur décision du SAV, sur auto-préfinancement ou sur commande du client. Ceci comprend les phases vérification, diagnostic avant travaux et, le cas échéant, chiffrage et négociation des prix pour exécution des travaux, dans le respect des contraintes administratives, économiques internes et externes et de sécurité.

Le client est informé par le chargé d’affaire SAV, de l’achèvement des travaux réalisés, et par l’assureur DO ou son expert, de la position prise.

Facturer les travaux au donneur d’ordre :

• Ce peut être l’assureur DO, via l’expert ou le client.
• Ce peut être le client, indemnisé par son assureur.

Notre assureur RCD nous réclame le montant des travaux dont nous sommes responsables dans le cadre de notre franchise et celui de(s) franchise(s) de nos ST.

Nous agissons pour récupérer les franchises de nos ST lorsqu'ils sont toujours en activité.

Dans le cas où le montant des DO TVX (dont BYBAT est tenu pour responsable) est inférieur à notre franchise, nous devons la payer à notre assureur RCD.
Dans le cas où le ST est responsable, BYBAT avance la franchise et doit procéder à des recours de franchise pour la récupérer.

L’assurance DO exerce ses recours suivant la convention et en fonction des responsabilités définies. Si accord, régler les recours à l’assureur. Si désaccord, contester dans les formes prévues à la convention.

Récupérer les franchises payées pour le compte auprès des sous-traitants concernés.

Clore et classer le dossier. Les recours et leurs règlements sont enregistrés pour permettre de faire un point des dossiers en cours avec notre assureur RCD.